newsletter · 30 octobre 2026
Enfants comme adultes : l’Assemblée vote la prise en charge des soins à 100 %
Un parcours de soins remboursé, pour toutes les victimes de violences sexuelles : une première étape de franchie
écrit par Fanny Prigent · relu par Alice Gayraud · publié le
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai la grippe. Hier, jeudi 29 octobre, au lieu d’aller à l’Assemblée nationale, j’ai suivi les débats depuis mon lit, sur la chaîne YouTube de l'Assemblée nationale.
Et ça valait le coup de rester éveillée !
Les député·es ont adopté en première lecture une proposition de loi qui nous concerne directement.
La prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins des personnes qui ont vécu des violences sexuelles. Enfants comme adultes !
152 voix pour, 5 contre, 110 abstentions.
Je vous raconte ce qui s'est passé, et surtout ce que ça veut dire. Parce que le fonctionnement de l'Assemblée ne se devine pas quand on ne le suit pas tous les jours.
Au sommaire :
1. Ce que dit le texte
2. En quoi ça complète la loi intégrale
3. Comment un texte comme celui-ci arrive dans l'hémicycle
4. La journée d’hier : la présentation, l'obstruction, le vote
5. Ce que ça change, et ce que ça ne change pas encore
6. Pour voir et relire par vous-même
7. Les prochains groupes thérapeutiques nook
1. Ce que dit le texte
La proposition de loi tient en quatre articles.
• Le premier crée un parcours de soins du psychotraumatisme entièrement pris en charge par la Sécurité sociale : jusqu'à 33 séances par an, renouvelables, sans avance de frais et sans ticket modérateur. Il s’adresse à toutes les personnes concernées, quel que soit leur âge et quel que soit le temps écoulé depuis les faits . C'est ce dernier point qui compte pour nous. La plainte n’est pas une condition : un certificat médical ou l’attestation d’une association d’aide aux victimes suffit.
• Le deuxième rend obligatoire la formation des professionnel·les de santé aux violences sexuelles et intrafamiliales.
• Le troisième instaure un entretien annuel à l’école pour chaque enfant, de la maternelle à la majorité, pour repérer les violences plus tôt.
• Le quatrième , c'est le « gage » : la manière dont le texte propose de financer la mesure (une taxe sur le tabac et l'alcool). Ce passage est obligatoire pour qu'une proposition de loi puisse être discutée.
Le texte s'appuie sur le chiffrage de la CIIVISE : les violences sexuelles faites aux enfants coûtent 9,7 milliards d'euros par an , dont 6,7 milliards de dépenses de santé, celles des conséquences qu’on n’a pas soignées.
Il s'appuie aussi sur votre sondage « Le coût de la reconstruction », auquel mille d'entre vous ont répondu.
Un texte que vous connaissez peut-être déjà
nook a contribué à sa préparation au printemps et a été auditionnée par la rapporteure Gabrielle Cathala. Et en mai dernier, elle était venue le présenter lors d'un de nos webinaires, avec Alice Gayraud, notre chargée de plaidoyer.
Le replay est toujours en ligne, si vous voulez entendre d'où vient ce texte et ce qu'il contient, raconté par celle qui l'a écrit.
2. En quoi ça complète la loi intégrale
Dans ma dernière newsletter, je vous expliquais ce que la loi intégrale votée le 13 octobre changeait pour vos soins, selon votre situation.
Deux des quatre cas que je décrivais restaient sans réponse :
• Le premier : vous voyez un·e psychologue en libéral. Vos séances ne sont pas remboursées, et la loi intégrale n'y change rien. La rapporteure de la loi intégrale l'avait dit elle-même au micro.
• Le quatrième : vous avez subi les violences enfant et vous êtes adulte aujourd'hui. Le parcours de soins du psychotraumatisme créé par la loi intégrale (article 55) s'arrête à 18 ans. Il ne tient pas compte de l'âge des faits, seulement de votre âge aujourd'hui.
Le texte adopté hier vient précisément là. Il ouvre ce parcours à toutes les personnes concernées, quel que soit leur âge, et en l’état du texte, il couvre les séances chez un·e psychologue libéral·e.
Si vous étiez dans l'un de ces deux cas, c'est de vous qu'il s'agit.
3. Comment un texte comme celui-ci arrive dans l'hémicycle
Petit détour, parce que c'est là que tout se joue.
Le dépôt
Une proposition de loi est un texte écrit par des député·es, et non par le gouvernement. Celle-ci a été écrite au printemps et déposée une première fois le 27 mars par Gabrielle Cathala, députée du Val-d’Oise, puis redéposée le 15 septembre, avec soixante-dix de ses collègues, dans la version examinée hier.
La commission
Avant la séance, le texte passe en commission. C'est un groupe restreint de député·es, spécialisé par thème (ici, les affaires sociales), qui relit le texte article par article et peut le modifier. La commission l'a adopté le 21 octobre.
La place dans l'agenda
Il reste à obtenir une place dans l’agenda de l’Assemblée, et c’est le plus difficile.
L'ordre du jour est en grande partie fixé par le gouvernement. Chaque groupe parlementaire dispose de quelques journées par an, les « journées réservées » ou « niches », pour faire examiner ses propres textes. Hier était la journée réservée au groupe La France insoumise.
Dans ces journées, tout s'arrête à minuit. Un texte qui n'a pas été voté dans son ensemble avant minuit n'est pas rejeté, mais il n'est pas adopté non plus.
Douze textes étaient inscrits, celui-ci en troisième position. L'enjeu de la journée était autant le temps que le vote.
4. Ce qui s'est passé hier
La présentation
La discussion a commencé vers 12 h 45, en fin de matinée. Gabrielle Cathala l'a présenté en cinq minutes :
« Il est possible de se rétablir après des violences sexuelles. Personne ne le dit aux victimes. On leur dit qu'elles sont courageuses, on leur dit qu'on les croit. On ne leur dit pas que ça se soigne, et qu'on va les soigner. »
« Le 13 octobre, cette assemblée a voté, sans une voix contre, un parcours de soins intégralement pris en charge. Elle l’a réservé aux mineur·es. Les adultes, celles et ceux qui révèlent les violences à 44 ans en moyenne, en sont exclu·es. »
L'obstruction
Puis la séance a repris à 15 h. Et l'après-midi a été long, pour une raison précise.
Un amendement proposait de réserver la prise en charge aux professionnel·les justifiant d'une formation en psychotraumatologie, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.
Sur ce seul amendement, un député du Rassemblement national a déposé 33 sous-amendements et a demandé un vote électronique sur chacun. Résultat :
• 33 votes successifs , un par sous-amendement
• tous rejetés , par environ 170 voix contre 87
• puis l'amendement lui-même rejeté
Le but de cette manoeuvre n’est pas de modifier le texte. C’est de gagner du temps jusqu’à minuit, pour que le vote n’ait jamais lieu. Ça s'appelle de l'obstruction.
Cette fois, ça n'a pas suffi.
Le vote
Les quatre articles ont ensuite été adoptés un par un, puis le texte dans son ensemble, vers 18 h : 152 pour, 5 contre, 110 abstentions.
Qui a voté quoi :
• Pour : les groupes de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes et Gauche démocrate et républicaine), avec quelques voix venues d'ailleurs.
• Abstention : le Rassemblement national, l'UDR, Horizons, la Droite républicaine et la majorité des député·es Ensemble pour la République.
• Contre : cinq député·es seulement, quatre Démocrates et un Ensemble pour la République.
Autrement dit, presque personne n'a voulu voter contre. Une grande partie de l'hémicycle a préféré s'abstenir.
5. Ce que ça change, et ce que ça ne change pas encore
Une adoption à l'Assemblée est une première étape. Ce n’est pas encore une loi.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, qui peut l'adopter, le modifier ou le rejeter. Et pour qu'il y arrive, il faut qu'il soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, ce qui n'a rien d'automatique pour un texte issu d'une journée réservée.
Une autre voie existe, plus rapide. La loi intégrale arrive au Sénat en janvier. Le gouvernement peut y déposer lui-même l’amendement qui étend le parcours de soins aux adultes, celui que la Ciivise lui demande depuis septembre. Après le vote d’hier, cet amendement sera plus difficile à refuser.
C'est là que le travail de plaidoyer continue. Nous y porterons vos chiffres.
6. Pour voir et relire par vous-même
• La présentation du texte et la discussion générale : vidéo du matin, à partir de 3 h 45.
• Les amendements et les votes : vidéo de l'après-midi, le texte occupe le début de séance jusqu'à 18 h environ.
• Le détail du vote final , député·e par député·e.
• Le compte rendu écrit des deux séances , publié par l'Assemblée dans les jours qui suivent, avec le texte adopté et la liste des amendements.
• Le texte de la proposition de loi , avec l'exposé des motifs.
7. Les prochains groupes thérapeutiques nook
Parce qu'il ne faut pas s'attendre à ce que le travail législatif se fasse en quelques mois, et qu'il faudra sans doute plusieurs années avant que ce parcours soit opérationnel, on maintient en attendant les groupes thérapeutiques nook à un tarif cofinancé pour celles et ceux qui en ont besoin soit l'accès à une psychologue spécialisée dès maintenant, en petit groupe.
Les prochains groupes thérapeutiques (niveau 1) démarrent en novembre :
• Lundi 9 novembre à 18 h
• Jeudi 12 novembre à 12 h
• Jeudi 26 novembre à 18 h 30
• Lundi 30 novembre à 12 h
• Un créneau du mardi à 18 h 30 se forme aussi, la date sera fixée dès que le groupe est complet
Les inscriptions sont aussi ouvertes pour décembre et janvier 2027.
Si vous avez déjà suivi le niveau 1, les groupes de niveau 2 reprennent les 16 et 17 novembre, puis en décembre.
Il reste une quinzaine de places cofinancées : 34 € la séance au lieu de 54 €, pendant les 10 séances. Elles sont pour vous si vous repoussez votre inscription pour une raison financière. Il suffit de le dire dans le questionnaire. Le tarif standard reste disponible si vous en avez les moyens.
Pour finir
Une loi qui soigne les enfants et pas les adultes qu'ils sont devenus n'était pas encore une loi intégrale. Hier, l'Assemblée a fait un pas pour corriger ça.
Ce n'est pas fini. Mais pour une fois, je vous écris avec une bonne nouvelle.
Prenez soin de vous, et moi je retourne dormir.
Fanny Fondatrice de nook
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